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Conditions Générale de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, dénommé le Fournisseur. Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et la renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat. Toute clause contraire aux présentes inscrite dans la commande de l’acheteur ou dans ses conditions générales d’achat que nous n’avons pas accepté expressément par écrit nous est inopposable.

COMMANDES, VALIDITE ET DUREE DE L’OFFRE. Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et elle ne l’engage que pour une durée de 2 mois. Passé ce délai, nos prix seront réactualisés. Toute offre s’entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus) et constitue un tout indissociable ; la modification et/ou la suppression de tout ou partie de lots entraîne la revalorisation de l’offre dans son ensemble. Commande du client : la commande  sera effective lorsque le devis sera retourné signé au fournisseur sur la base de l’offre faite par ce dernier. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d’une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. L’offre est établie en fonction des renseignements et documents que le client fournit sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client s’engage à accepter et à payer tous les travaux et fournitures supplémentaires du fait de l’inexactitude des données qu’il a fournies. En cas de résiliation de la commande totale ou partielle du fait du client, l’acompte versé sera définitivement perdu à titre de clause pénale.

ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, est tenu d’indemniser le fournisseur pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études ou services.) et acceptera que le fournisseur revalorise les parties de commande conservées. Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision. En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.

AUTORISATIONS. Le fournisseur informe le client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …) nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client. La responsabilité du vendeur ou de l’installateur n’est jamais engagée vis-à-vis de tiers en cas de violation de dispositions réglementaires ou législatives. Le client est le seul habilité à obtenir les autorisations de voirie, monuments historiques et services architectures de la ville concernée et de fait, un refus des services précités ne peut entraîner une annulation de commande ou un refus de paiement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le fournisseur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Toutes réalisations au delà de 2 études graphiques de plans d’agencements, et/ou de 2 représentations graphiques d’enseignes et/ou de 2 chartes graphiques ; seront facturées par le Fournisseur au temps passé et matière employée. En cas de commande ferme, les 2 premières études seront comprises dans le devis global. Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations la pièce qu’il a réalisée.

RESERVE DE PROPRIETE. Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage, de transformer ou de revendre les marchandises. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces biens, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

LIVRAISON ET RECEPTION DE LA MARCHANDISE. Quantitative : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Qualitative : Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état, correctement emballées et aux frais du client. Notre société est affranchie de toute obligation de livraison dès lors que les conditions de paiement, initialement prévues, n’ont pas été respectées par l’acheteur. Dans ce cas, la mise en fabrication et la mise à disposition sont suspendues de plein droit et sans mise en demeure préalable.

GARANTIE COMMERCIALE – CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE. La garantie du fournisseur est de un an à partir de la mise à disposition. La garantie est limitée uniquement au remplacement des pièces défectueuses. L’obligation du fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (néons haute tension, lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage). Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie. La garantie de nos produits posés ne sera appliquée qu’aux conditions suivantes : si le matériel n’a été manipulé que par un membre du personnel du vendeur, ou par un correspondant mandaté par le vendeur; si aucune modification des structures par des tiers ne puisse être la cause d’un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements ; la garantie exclue les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, dommages causés par une usure anormale due à une utilisation dans des conditions spéciales, telle que marche forcée 24h/24 ou dommages causés par la grêle, tempête ou surtensions. Le fournisseur se réserve le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur peut être amené à déplacer des appareillages et/ou du mobilier existant ; dans ce cas, le fournisseur ne garantit pas ces produits et ne pourra être tenu responsable de leurs dysfonctionnements après intervention.

RESPONSABILITE. Le fournisseur est tenu de réparer les seuls dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au fournisseur dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances. En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

FORCE MAJEURE. Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, block out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le fournisseur sera dégagé de toute responsabilité technique ou financière et de toute pénalité, soit directe, soit indirecte et cela quelle que soit l’importance de éventuels retards. Ce délai ne sera effectif qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs. Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

CONDITIONS DE LIVRAISON. L’acheteur s’engage formellement à contrôler la livraison par le transporteur et en tout état de cause avant sa mise en œuvre, afin de détecter d’involontaires défectuosités apparentes. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur, emballage non compris. La livraison peut s’effectuer lors de la pose selon le cas. Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur. En cas d’expédition Franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d’exercer tout recours contre les transporteurs. Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. De même le stockage des marchandises non réglées par le client ou en attente de pose ne pourra excéder 1 mois. Leur facturation serait alors déclenchée et n’exonère en aucun cas le client de payer le prix.

CONDITIONS DE PAIEMENT. Le devis détermine les conditions de paiement. Un acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte, et il sera facturé taxes comprises. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. En cas de retard de paiement d’une seule échéance à la date convenue : Toutes les échéances, non encore échues deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Le Fournisseur pourra suspendre ou annuler l’exécution et la livraison des commandes en cours jusqu’au paiement de toutes les sommes dues, sans préjudice des dommages et intérêts réparant le préjudice subi. Une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur sera due par le Client en application de l’article L441.6 du code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Une réclamation ne peut en aucun cas motiver un retard de règlement. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent.